La réglementation urbaine et de l’ordre territorial définit le contenu du droit de propriété immobilière, en régulant ses facultés et les procédures pour les acquérir. Á son tour, la législation sectorielle du domaine public (routes, côtes, aéroports etc.) peut parfois limiter le droit de propriété, limitation qui aboutit régulièrement à la privation de ce droit, à travers le mécanisme d’expropriation (incluant le versement d’une indemnisation).
Notre rôle de professionnel comprend tant l’assistance spécialisée dans les formalités d’approbation et d’exécution de la planification urbanistique comme la défense administrative et judiciaire dans tout type de procédures urbaines, d’expropriation, de limitation des droits ou d’affectation des activités économiques.
Notre Cabinet se charge du conseil et la défense de l’affecté durant tout le dossier d’expropriation, y compris devant les Tribunaux de Justice, jusqu’à obtenir que l’affecté soit satisfait dans tous ses droits et compensés dans ses préjudices.
Notre Cabinet conseille dans la défense de vos intérêts dans toute opération d’acquisition ou transmission de biens avec une Administration.
Pour cela, le Cabinet conseille des administrations et des particuliers dans le cours de la procédure de tout type d’instruments de planification urbaine.
Notre Cabinet conseille et défend les entités et les personnes affectées par tout type de processus de gestion (ou d’exécution) urbaine.
Tout cela est soumis au contrôle des Tribunaux afin d’éviter que l’Administration n’outrepasse ses compétences, ce pourquoi notre Cabinet offre ses conseils et défense.
La Constitution Espagnole reconnaît le droit à un logement digne et les Administrations Publiques ont développé des politiques et des réglementations permettant de garantir la qualité des logements.
Dans notre Cabinet nous offrons une consultation légale en matière de contrat d’achat ou de vente, de droits réels et de contrats immobiliers.
