L’activité administrative se développe au moyen de procédures diverses, jusqu’au point que la conduite à travers d’une procédure est un principe fondamental que l’article 105.3 de la Constitution Espagnole a explicitement reconnu. La procédure administrative constitue la forme propre de la fonction administrative.

CUCH-AGUILERA LEGAL conseille et défend les administrations, les particuliers et les entités de toute espèce devant toute action administrative ou judiciaire objet d’instruction :

Actes et Procédures Administratives

• Demandes et réclamations de droits et d’intérêts patrimoniaux
• Actions d’intérêt public devant les Administrations.
• Imposition d’obligations administratives générales.
• Procédures de sanction, exécutions subsidiaires et économiques

Recours administratifs

• Nullité des actes administratifs.
• Recours administratifs.
• Révision des actes administratifs. Declaration de prejudiciabilité.

Recours contentieux – administratifs

• Recours devant les Tribunaux contre des actes administratifs.
• Protection des droits fondamentaux.
• Légalité et constitutionnalité des normes juridiques.
• Recours contre l’inactivité de l’Administration et contre les voies de fait.