Les biens propriétés des Administrations Publiques, patrimoniales ou domaniaux, partagent un régime administratif commun de protection, qui se renforce avec des prérogatives additionnelles pour les biens attachés à un usage ou à un service public.
Notre Cabinet conseille dans la défense de vos intérêts dans toute opération d’acquisition ou transmission de biens avec une Administration, et dans des cas d’usage privatif de biens publics de la part d’un particulier ou d’une entreprise, à travers des concessions ou des autorisations administratives, spécialement dans des secteurs comme les eaux, les côtes, les infrastructures de communication, les mines et le patrimoine historique ou culturel.
Biens patrimoniaux et domaniaux de l’Administration
Eaux
Côtes
Routes et chemins de fer
Ports et aéroports
Mines et hydrocarbures
Patrimoine historique et culturel
Système forestier
Espace radioélectrique
Réseaux de transport énergétique